Conditions générales de vente et d'utilisation
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL AVANT D'UTILISER CE LOGICIEL.
NOTIFICATION À L'ATTENTION DE L'UTILISATEUR - En téléchargeant et/ou en utilisant ce logiciel Intuisphere, vous acceptez de vous conformer aux termes du contrat d'utilisateur suivant. Ce contrat est un engagement juridique conclu entre Intuisphere et les acheteurs ou les utilisateurs de ce logiciel. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ce contrat, supprimez immédiatement ce logiciel de votre ordinateur et, le cas échéant, renvoyez par mail à Intuisphere toute copie de ce logiciel et les documents en votre possession.
1. DÉFINITIONS -
"Logiciel" désigne le logiciel qui accompagne ce contrat et inclut tous les manuels de l'utilisateur disponibles, les guides d'exploitation et d'installation, ou tout extrait de ceux-ci, sous forme électronique ou imprimée, quel que soit le support.
"L’utilisation" du logiciel signifie que vous avez téléchargé, installé ou que vous exécutez Web Acappella sur un ordinateur ou un appareil similaire.
"Copie de sauvegarde" signifie une copie non transférable de ce logiciel créée pour des raisons d'archivage uniquement et qui n'est pas installée ou utilisée sur un ordinateur ou une station de travail (ou par le nombre d'utilisateurs couvert par une licence d'utilisation) sauf pour une sauvegarde en cas de situation d'urgence.
2. LICENCE LOGICIEL
2.1 Autorisation - Intuisphere ne vous cède pas la propriété de ce Logiciel ; la licence qui vous est accordée n’équivaut pas à une vente.
2.2 Installation et Utilisation - Vous avez la responsabilité de l'installation de Web Acappella. Votre licence pour utiliser ce logiciel est limitée au nombre de licences que vous avez achetées. Pour plus d’informations concernant l’achat de licences supplémentaires de Web Acappella, veuillez contacter Intuisphere par le biais de votre Espace Client : http://www.webacappella.fr/customer_space.html
Vous ne pouvez permettre à d'autres personnes d'utiliser, de copier ou d'évaluer des copies de Web Acappella. Ces tierces personnes peuvent se procurer une copie de Web Acappella à l'adresse suivante : http://www.webacappella.fr/.
Les versions payantes de Web Acappella peuvent être utilisées pendant une période illimitée dans le temps, sans avoir à payer d'abonnement.
2.3 Utilisation sur un ordinateur portable - Si vous avez acheté une licence pour utiliser Web Acappella et que vous l'avez installée sur votre ordinateur de bureau, vous pouvez installer une seconde copie de Web Acappella sur votre ordinateur portable, pour votre usage personnel uniquement.
2.4 Restrictions d’utilisation - Vous devez utiliser Web Acappella conformément à toutes les lois en vigueur et non dans un quelconque dessein illicite. Sans limiter ce qui précède, l'utilisation, la présentation ou la distribution de Web Acappella en association avec des supports pornographiques, racistes, vulgaires, obscènes, diffamatoires, injurieux, encourageant à la haine, discriminatoires ou affichant des préjugés basés sur la religion, l’héritage ethnique, la race, l’orientation sexuelle ou l’âge est strictement interdit.
Chaque copie sous licence de Web Acappella ne peut être utilisée que sur deux ordinateurs du titulaire de la licence. Si vous installez Web Acappella sur une plate-forme, un serveur ou un réseau à utilisateurs multiples, chaque utilisateur du logiciel devra obtenir une licence à part. Aucune tierce personne ne pourra utiliser ou installer votre copie de Web Acappella. Toute attribution, concession de sous-licence, mise en réseau, vente ou distribution de copies de Web Acappella est strictement interdite sans l’accord écrit préalable d’Intuisphere. L’attribution, la vente, le partage, le prêt, la location, l’emprunt, la mise en réseau et le transfert d'utilisation de Web Acappella seront considérés comme des violations de ce contrat.
2.5 Transfert - Vous êtes autorisé à transférer votre exemplaire de Web Acappella sur un autre ordinateur. Une fois le transfert terminé, vous devez supprimer la totalité du logiciel du premier ordinateur. Vous pouvez néanmoins faire et utiliser une copie de sauvegarde en cas d'urgence. Pour obtenir plus d'informations concernant la redistribution de Web Acappella, veuillez vous rendre à l'adresse http://www.webacappella.fr.
2.6 Restrictions liées à la propriété intellectuelle - Le nom, le logo et le fichier image d’Intuisphere représentant Web Acappella ne devront en aucune façon être utilisés pour promouvoir des produits développés avec Web Acappella. Toute réutilisation de ressources issues du logiciel (images/texte/script...) est strictement interdite. Ce logiciel contient des documents soumis au droit d'auteur, des secrets industriels et autres documents propriétaires. Vous ne livrerez, ne révélerez ni ne transmettrez à une tierce personne, directement ou indirectement, le contenu de ce logiciel. Vous ne devez en aucun cas tenter de modifier, rétroconcevoir, désassembler ou décompiler Web Acappella ni altérer ou supprimer tout avis de droit propriétaire ou tout droit d'auteur indiquant la propriété d'Intuisphere sur ce logiciel. Vous ne devez pas créer d'oeuvres dérivées ou d'autres travaux inspirés du logiciel en tout ou partie. Intuisphere conserve la propriété exclusive de tout droit, titre et intérêt concernant Web Acappella et tout droit de propriété intellectuelle afférent. Ce logiciel est protégé sans restriction par la loi française sur le droit d'auteur et par les dispositions du traité international sur le droit d'auteur. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés à Intuisphere.
2.7 Limite de responsabilité - Vous devrez indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Intuisphere et ses ses employés contre toute réclamation, procédure et contre tout coût résultant ou lié à votre utilisation de ce logiciel. EN AUCUN CAS, (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE NÉGLIGENCE) INTUISPHERE ET SES EMPLOYÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, PARTICULIERS, OU EXEMPLAIRES D'AUCUNE SORTE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE D'UTILISATION, PERTE D'EXPLOITATION OU PERTE D'INFORMATION OU DE DONNÉES) LIÉS À OU RÉSULTANT DE CE CONTRAT, DE CE LOGICIEL OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER CE LOGICIEL OU LES ACCESSOIRES, DES PERFORMANCES OU DE L'UTILISATION DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT AUX TERMES DES PRÉSENTES BASÉS SUR UN CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE THÉORIE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, QU'INTUISPHERE AIT ÉTÉ AVERTI OU NON DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE.
2.8 Garanties - Ce logiciel est fourni au détenteur de licence "tel quel" sans représentation, garantie ni condition d'aucune sorte. INTUISPHERE NE FOURNIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONCERNANT CE LOGICIEL ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU TACITE, ORALE OU ÉCRITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UNE FONCTION PARTICULIÈRE OU ABSENCE DE CONTREFAÇON. INTUISPHERE NE GARANTIT PAS QUE CE LOGICIEL FONCTIONNERA DE FAÇON CONTINUE OU SANS ERREURS. NOUS VOUS CONSEILLONS DE FAIRE DES SAUVEGARDES REGULIERES.
2.9. Conditions de vente des licences - Compte tenu de sa nature (logiciel), le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation. L'achat d'une licence est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement. L'achat d'une version payante de Web Acappella est caractérisée par l'activation d'un espace Client et la mise à disposition d'une licence utilisateur sur cet espace Client. Il est fortement recommandé de sauvegarder ce texte de licence sur un document texte et d'en garder une copie sur un support externe, du type clé USB ou disque dur externe.
2.10 Résiliation - Tout manquement aux conditions générales de ce contrat de votre part entraînera la résiliation automatique et immédiate de ce contrat ainsi que de la licence. En cas de résiliation ce contrat pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de cesser immédiatement d'utiliser ce logiciel et de détruire toutes les copies de ce logiciel. Les obligations financières que vous encourez survivront à l’expiration ou à la résiliation de ce contrat.
2.11 Confidentialité - En contactant le support technique de Web Acappella depuis le site Internet de Web Acappella, des informations sur votre licence, ou la configuration de votre ordinateur peuvent être transmises à INTUISPHERE. Ces informations sont utilisées pour améliorer la qualité du support technique.
3. LOGICIEL GRATUIT
3.1 Utilisation de la version gratuite - Vous pouvez utiliser la version gratuite de Web Acappella durant une période illimitée dans le temps. Pour plus d’informations concernant l’achat d’une licence pour utiliser Web Acappella, veuillez consulter le site Internet de Web Acappella.
3.2 Distribution de la version gratuite - La version gratuite de Web Acappella peut être librement distribuée, à condition que: (a) cette distribution ne concerne que l’archive d’origine fournie par Intuisphere. Vous ne pouvez altérer, supprimer ni ajouter aucun fichier dans l'archive distribuée ou modifier ce logiciel d'une quelconque façon; (b) la nature limitée de la version gratuite de ce logiciel ne soit pas présentée de manière inexacte; (c) la personne recevant la version gratuite de ce logiciel ne débourse pas d'argent (d) vous envoyiez préalablement à Intuisphere un email ou une notification écrite à l'adresse électronique répertorié ci-dessous, stipulant que vous distribuez cette version gratuite et, si ce logiciel est distribué avec d'autres contenus multimédias ou logiciels, que vous obteniez au préalable l'accord écrit d'Intuisphere. Afin d’obtenir cet accord écrit préalable, veuillez contacter Intuisphere. Intuisphere peut exiger de vous que vous lui signaliez, de temps à autre, le nombre d’unités de la version gratuite du logiciel distribuées.
4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Les dispositions des présentes constituent le contrat entier entre les parties et remplacent toutes les précédentes attentes, compréhensions, communications, représentations et entente, verbales ou écrites, entre les parties. Si une disposition de ce contrat, quelle qu'elle soit, est inapplicable ou nulle pour une raison ou une autre, l'inapplicabilité ou la nullité n'affectera pas la force exécutoire ou la validité des dispositions restantes du contrat et cette disposition sera séparable du reste du contrat.
5. VALIDATION DU CONTRAT - En installant sur votre ordinateur la version gratuite ou une version payante de Web Acappella, vous déclarez avoir pris connaissances et vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du logiciel.
De même, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes concernant votre identité. Toute information fausse ou erronée pourra entraîner la cessation de vos droits.
Mentions légales
INTUISPHERE
137, Avenue SALVADOR ALLENDE
33130 BEGLES
France
INTUISPHERE est une SARL immatriculée au RCS de Bordeaux (480 605 682).
N°TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR 37480605682
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Créé avec Web Acappella